Réglementation concernant les galliformes
Par Alain Hennache (04-2019)
L’achat, la vente, la détention, l’élevage, le transport des galliformes sont soumis à des textes réglementaires qu’il est important de connaître avant d’envisager tout élevage de ces oiseaux. La réglementation évolue constamment : nous parlerons donc des principaux textes existant aujourd’hui mais nous encourageons le lecteur à vérifier l’existence de nouveaux textes qui pourraient paraître ultérieurement, en consultant les Directions Départementales de Protection des Populations. La réglementation concerne des activités différentes, c‘est pourquoi nous aborderons successivement la détention et l’élevage, les transferts intra-communautaires puis, enfin, les mouvements avec des pays tiers situés hors Communauté Européenne.
Les espèces protégées
A titre national
La liste française des espèces protégées (arrêté du 29 octobre 2009 publié au JO du 5 décembre 2009) ne concerne pas les spécimens de galliformes nés et élevés en captivité, dont l’éleveur peut apporter la preuve qu’ils sont issus d’un cheptel constitué conformément à la réglementation. Sont interdits : la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens de francolins noirs (Francolinus francolinus) prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain ou du territoire européen.
L’arrêté du 29 octobre 2009, publié au JO du 24 novembre 2009, précise que la perdrix choukar (Alectoris chukar) n’est pas chassable : sa destruction est interdite en tous temps et sur tout le territoire métropolitain, de même que la destruction ou l’enlèvement des nids et des œufs, la détention des œufs et, qu’ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne. La chasse ainsi que la destruction ou l’enlèvement des nids et des œufs sont également interdits pour le lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus) et la perdrix gambra (Alectoris barbara)
Les espèces protégées, même nées en captivité et même espèces gibiers, ne sont pas dispensées des autorisations prévues par la réglementation, notamment les C.I.C. et CITES, si elles sont inscrites à l’annexe A du règlement européen, sauf inscription en annexe X du règlement européen.
Six espèces de Galliformes sont protégées par l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des espèces d’oiseaux protégés représentés dans le département de la Guyane : le colin huppé (Colinus cristatus), la pénélope siffleuse (Pipile cumanensis), la pénélope marail (Penelope marail), l’ortalide motmot (Ortalis motmot), le hocco alector (Crax alector), le tocro de Guyane (Odontophorus gujanensis). L'origine captive des spécimens doit être prouvée. Le baguage à bague fermée réglementaire est obligatoire. C’est l’un des moyens de démontrer l’origine captive du spécimen. Ces espèces doivent être enregistrées sur le fichier national.
A titre international
Nombre d’espèces de galliformes sont annexées dans la Convention de Washington. Cette convention a été traduite en droit européen par le règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996 et le règlement de la commission CE 865-2006 du 4 mai 2006.
Ce sont ces textes qui fixent le statut d’une espèce à l’intérieur de la Communauté Européenne et non la Convention de Washington. Une espèce peut très bien ne pas être annexée à la Convention de Washington mais l’être au règlement européen. De même, une espèce listée à une annexe de la Convention de Washington peut figurer dans une annexe plus restrictive du règlement européen.
En ce qui concerne les faisans, il est important de connaître l’annexe X du règlement CE 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001. Cette annexe assouplit la réglementation pour des espèces listées en annexe A mais élevée très couramment en captivité, pourvu que l’éleveur puisse justifier de l’origine de l’oiseau.
Détention et élevage
En France, la détention des oiseaux est soumise aux termes du décret du 23 février 2017 et de l’arrêté du 8 octobre 2018. Suivant les espèces de galliformes, la détention peut être libre, sans formalités, dans la limite d'un quota ; être soumise à déclaration de détention ; être soumise à la possession d'un certificat de capacité et à l'ouverture d'un établissement (annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018). Tableau de synthèse.
Il n'y a pas de quota pour le colin de Virginie, la caille peinte et la caille du Japon, en détention libre. Mais le quota est de 100 galliformes adultes hors établissement d'élevage où le nombre d'animaux détenus est libre dans la limite de l'autorisation d'ouverture. Pour certaines espèces, des formes mutantes sont considérées comme domestiques. Dans ce cas, seuls les individus exprimant ces mutations définies, ne sont pas pris en compte dans ces quotas.
Tous les galliformes inscrits sur les annexes A, B, C, D du règlement européen 338/97, ou figurant sur les liste des espèces protégées à titre national, doivent être marqués suivant les modalités de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 et inscrits dans un fichier national suivant les modalités de l'article 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018. Le marquage s'accompagne d'une déclaration de marquage qui suit l'oiseau toute sa vie.
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; les seuls animaux appartenant à une espèce dont la détention n'est pas soumise aux quotas, notés "1 et plus" n'ont pas à être inscrits dans ce registre (article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018, modifié au JO du 22 avril 2021). Donc à l'exception de la Caille peinte de Chine, de la Caille du Japon et du Colin de Virginie, toute autre espèce non domestique doit être inscrite dans votre registre, même si elle n'est pas soumise au marquage.
Si le registre des entrées et sorties est tenue sous un format numérique (et non sous un format papier), il doit être transmis de façon trimestrielle à votre DDCSPP (Article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018)."
Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession. Si l'animal appartient à une espèce protégée en application des articles L. 411-1 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE) no 338/97 susvisé, un certain nombre d'informations doivent figurer sur le bon de cession (voir I de l'article 10 de l'arrêté du 8 octobre 2018). Pour toute autre espèce, le bon de cession ne comprend qu'un nombre minimal d'informations et peut être une simple facture (voir II de l'article 10 de l'arrêté du 8 octobre 2018).
Si l’oiseau est inscrit sur le fichier national, le cessionnaire doit effectuer le transfert sur le fichier national.
L’établissement d’élevage
L’établissement, qu’il soit d’élevage, de vente ou de présentation au public est subordonné à l’existence préalable d’un titulaire du certificat de capacité au sein du futur établissement. En ce qui concerne les galliformes, la demande de certificat de capacité est présentée en commission départementale des sites quel que soit le but de l’établissement.
La demande d’ouverture d’établissement est ensuite faite auprès de la préfecture : ce sont généralement les Directions Départementales de Protection des Populations qui suivent ces dossiers. L‘établissement n’est plus limité, ni dans les espèces qu’il peut détenir, ni dans le nombre de sujets, dans la limite de l’autorisation d’ouverture.
L’élevage de gibier
Les élevages commerciaux des espèces gibiers (arrêtés du 26 juin 1987 et du 29 octobre 2009 paru le 24 novembre 2009), à savoir de perdrix rouge et grise, de faisan de Colchide et de faisan vénéré, font l'objet d'une réglementation différente. Ces établissements doivent être reconnus, immatriculés et contrôlés par la Direction Départementale des Territoires.
Les mouvements intracommunautaires
Sur le territoire français métropolitain
Les espèces de l’annexe A, à l’exception de celles de l’annexe X, doivent être munies d’un certificat intracommunautaire (CIC) à demander à la Direction Régionale de l’Environnement (DREAL). Le CIC est prévu par le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001. Ce certificat suit l’oiseau toute sa vie, dans chacun des transferts ; il est établi pour le premier transfert.
Si le galliforme a été importé en France à partir d’un pays tiers non européen, ce certificat peut être remplacé par le CITES d’importation délivré pour l’entrée du spécimen sur le territoire européen. Les spécimens de l’annexe X ne sont pas exemptés du CITES d’importation.
Pour tout mouvement, et quel que soit le statut réglementaire de l’oiseau (Annexes A, B, C, D ou pas annexé), il faut établir un certificat de cession attestant du mouvement entre le cédant et le cessionnaire. Ce certificat indique le nom scientifique, la marque de l’oiseau (N° de bague), le sexe, etc. Il est obligatoirement signé par le cédant et le cessionnaire qui attestent tous deux être autorisés à détenir l’espèce considérée.
Si l’oiseau est inscrit sur le fichier national, le cessionnaire doit effectuer le transfert sur le fichier national.
Il n’y a pas de formalités vétérinaires obligatoires pour des mouvements à l’intérieur du territoire français métropolitain, sauf restriction temporaire ou locale (cas de la grippe aviaire).
En cas de mouvement à but lucratif, la facture remplace le certificat d’origine : rappelons à ce sujet que la vente des faisans de l’annexe A est autorisée pourvu que l’oiseau soit né en captivité, ce qui reste bien sûr à prouver par le cédant.
Entre pays de la communauté européenne
Si l’oiseau est né dans la communauté européenne, les formalités sont les mêmes mais il faut établir, en plus, un certificat vétérinaire signé par un vétérinaire muni du mandat sanitaire. Les conditions sanitaires figurant sur le certificat sont celles en vigueur dans le pays d’accueil de l’oiseau. En France le galliforme doit provenir d’une exploitation où l’influenza aviaire n’a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédant le transfert et d’une zone non soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contre la maladie de Newcastle. Ce certificat précise également les établissements de provenance et de destination et identifie le N° de transport du véhicule et/ou le N° d’agrément du transporteur : il est valable 10 jours. Les informations peuvent être rentrées dans la base de données TRACES ; le document qui en est issu remplace alors le certificat vétérinaire.
Les importations / exportations à partir de pays tiers
Importations
Les importations ne sont possibles qu’à partir de pays autorisés par la Communauté Européenne : ils figurent en annexe 1 de l’arrêté du 30 septembre 2009 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits.
Il peut exister des interdictions temporaires d’importation : l’arrêté du 29 janvier 2004 a ainsi suspendu toute importation à partir du Cambodge, de la Corée du Sud, de l’Indonésie, du Japon, du Laos, du Myanmar, du Pakistan, de la République populaire de Chine, incluant le territoire de Hong Kong, de Singapour, de Thaïlande et du Vietnam, en raison des problèmes de grippe aviaire sévissant dans ces pays.
L’importation d’espèces de galliformes inscrites aux annexes A ou B de l’arrêté européen est subordonnée à la présentation d’un permis d’importation au bureau de douane frontalier. Ce permis est à demander à la DREAL sur présentation du permis d’exportation fourni par le pays d’origine de l’oiseau. L’importation de faisans d’annexes C ou D du règlement européen est subordonnée à la présentation d’une notification d’importation au bureau de douane frontalier. Dans le cas de galliformes inscrits à l’annexe C, l’obtention de cette notification nécessite la présentation d’un permis d’exportation délivré par le pays exportateur si celui-ci est celui mentionné en relation avec l’espèce concernée à l’annexe C.
Les importations s’accompagnent d’un certificat vétérinaire délivré par le pays d’origine (arrêté du 19 juillet 2002). C’est toujours le pays importateur qui fixe les conditions. En France, pour pouvoir être importés, les oiseaux doivent provenir de pays ou de zones indemnes de la maladie de Newcastle et de l’influenza aviaire et être accompagnés d’un certificat sanitaire, délivré par un vétérinaire officiel du pays tiers de provenance. L’agent du poste d’inspection frontalier, au moment du contrôle des animaux et des documents vétérinaires d’importation, est chargé d’introduire les informations dans la base de données TRACES, y compris l’accord ou le refus à l’accès au territoire de l’UE et d’émettre un document vétérinaire commun d’entrée (DVCE). Le côté sanitaire concerne les DDPP.
A l’entrée sur le territoire français, plusieurs cas peuvent se produire. Si le propriétaire des oiseaux voyage avec eux, qu’il n’y a aucun but lucratif et moins de 10 oiseaux, les spécimens sont considérés comme animaux de compagnie et sont simplement soumis à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes. Dans tout autre cas, les oiseaux doivent être acheminés soit vers leur établissement de destination, où ils seront maintenus pendant une période minimale de trente jours avant tout autre mouvement, soit vers un centre de quarantaine agréé.
Si cette importation concerne une espèce listée à l’une des annexes du règlement européen et qu’elle provient d’un pays où le marquage n’est pas obligatoire, il faut que l’éleveur marque et enregistre cet oiseau sur le fichier national dès son arrivée sur le territoire national.
Exportations
Les exportations peuvent être faites vers n’importe quel pays tiers qui accepte l’importation.
Les conditions d’exportation sont très semblables à celles d’importation : elles sont subordonnées à la fourniture d’un permis d’exportation, délivré par la DREAL, et d’un permis d’importation, délivré par le pays d’accueil.
Les conditions sanitaires, figurant sur le certificat sanitaire, sont fixées par le pays d’accueil de l’oiseau.
Les achats chez des marchands
Il peut arriver qu’un éleveur se décide pour un achat chez un marchand d’animaux, ce que nous ne conseillons pas car il est pratiquement impossible de connaître l’historique de l’oiseau, pas plus que la façon dont il a été élevé. Que ne faut-il pas oublier ?
La première chose à savoir est le statut de l’oiseau : figure-t-il à une annexe du règlement européen ? si oui, à laquelle ? S’il s’agit d’une espèce de l’annexe A il faut impérativement que l’oiseau soit marqué par une bague fermée. Au moment de la vente, le marchand doit fournir soit un certificat intracommunautaire soit un permis d’importation, à moins que l’animal ne soit né dans la communauté européenne et soit inscrit à l’annexe X du règlement CE 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001. La facture doit mentionner explicitement le nom scientifique, le sexe, le N° de bague et la date de la transaction. Si l’achat a lieu dans un autre pays européen, le marchand doit également fournir un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Pour les faisans ayant un autre statut (B ou C), seule la facture (et éventuellement le certificat sanitaire) est obligatoire pourvu que l’oiseau soit né en captivité en Europe, ce qu’il faut encore prouver !
S’il s’agit d’une espèce inscriptible sur le fichier national, vérifier qu’elle est baguée et a bien été enregistrée par le marchand. Si cet achat a lieu dans un autre pays de la communauté européenne où le marquage n’est pas obligatoire, il faut que l’éleveur marque et enregistre cet oiseau sur le fichier national.
